CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes nos ventes effectuées auprès de clients ne destinant pas nos marchandises à un usage professionnel.
Ce site est édité par l’association Euskal Moneta.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.euskalmoneta.org/denda. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Elles sont conclues entre, d’une part, l’association Euskal Moneta, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site www.euskalmoneta.org/denda.
La vente est réputée conclue au règlement de la commande par le client. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur, conformément à l’article L. 113-3 du code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’un accord écrit.
L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment. Celles applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.
- RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Nous conservons la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal et intérêts par le client. Le paiement complet et effectif s’entend à l’encaissement des sommes dues. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.
Les marchandises livrées et non payées devront être restituées par le client. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, nous pourrons reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit. Les sommes versées nous resteront acquises à titre de dédommagement
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par nos soins, à ne pas transformer ni incorporer les produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
- PRIX – PAIEMENT
5-1 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant au tarif en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont, à la date de la commande, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale.
5-2 Modalités de paiement sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au moment de la commande :
– En eusko, afin de faire circuler la monnaie locale, par virement entre comptes eusko, ou via l’application de paiement euskopay.
– Par carte bancaire : le paiement s’effectue de manière sécurisée et les données de carte bancaire voyagent cryptées garantissant la confidentialité des échanges.
– Par Paypal, vers l’adresse indiquée dans la procédure de paiement.
La livraison ne pourra avoir lieu qu’à l’encaissement effectif des sommes totales TTC dues par le client. Une facture sera adressée à l’adresse de facturation indiquée par le client.
- COMMANDE – RETRACTATION
Le client choisit les produits qu’il souhaite commander dans la boutique en ligne et ajoute les quantités qu’il désire dans son panier. Pour finaliser sa commande, il sera nécessaire de s’inscrire par le biais d’une création de compte ou de se connecter au compte existant le cas échéant. Il renseignera ensuite les données relatives à la livraison, à la facturation et au paiement.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude des informations reportées sur la confirmation de commande. L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’une erreur validée par le client. Le système d’enregistrement automatique des commandes est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le client reconnaît être informé que son accord concernant les présentes conditions générales de ventes ne nécessite pas de signature manuscrite. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Cependant, il est tout de même demandé au client d’accepter nos conditions générales de vente par une case à cocher. Le client validera donc sa commande définitivement en ayant coché cette case et en cliquant sur le bouton « procéder au paiement ». Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager dans les termes dudit contrat.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros et s’étendent toutes taxes comprises (TTC).
Pour toute commande faisant suite à une offre de vente par correspondance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de la marchandise. Son intention devra être formulée par mail. Un bon de retour est adressé à l’acheteur par le biais d’un e-mail. Une fois la demande approuvée, le client dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour nous retourner la marchandise. Les frais de retours sont à la charge du client. Le remboursement sera retenu jusqu’à la date de réception de la totalité de la marchandise ou de la preuve que la marchandise a bien été renvoyée.
- DELAI DE LIVRAISON
Nous garantissons des livraisons d’une durée maximale de 20 jours. Les frais de ports sont offerts à partir de 80 € d’achat.
Euskal Moneta ne sera pas responsable d’un défaut de délai de livraison si l’inexécution ou le défaut d’exécution est imputable au client, à un fait imprévisible d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
- TRANSPORT ET RECEPTION DES PRODUITS
Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que leur conformité par rapport au bon de commande.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le client au jour de la réception et mentionné par le client sur le bon de livraison du transporteur, nous nous obligeons au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande.
En cas d’impossibilité de remplacement à l’identique, le client aura le choix entre le remboursement des produits concernés ou leur remplacement par des produits de qualité équivalente. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation ou d’un stockage anormal. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à notre charge exclusive.
- GARANTIE – REMPLACEMENT – RESPONSABILITE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : “Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Conformément à l’article 1644 du Code civil, le client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Notre responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos produits.
- LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
Toutes les ventes que nous concluons sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.