Statuts de l’Association Euskal Moneta – Monnaie locale du Pays Basque

Article 1 – Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Euskal Moneta – Monnaie locale du Pays Basque ».

Article 2 – Objet de l’association
Cette association a pour but de renforcer le lien social, les pratiques écologiques et solidaires, l’usage public de la langue basque et la relocalisation de l’économie en administrant et popularisant l’usage d’une monnaie locale complémentaire au Pays Basque.

Article 3 – Missions de l’association
Les missions de l’association Euskal Moneta – Monnaie locale du Pays Basque sont :

• administrer et gérer une monnaie locale complémentaire adossée à l’euro et circulant entre des partenaires – consommateurs et consommatrices, entreprises, commerçant·e·s, artisan·e·s, agricultrices et agriculteurs, associations etc. – qui veulent retrouver la maîtrise des moyens d’échange
• remettre l’économie au service du local, du social et de l’humain, dans le respect de la nature, en lieu et place d’une économie qui incite simplement à la spéculation et à la consommation
• promouvoir l’usage de la langue basque dans la vie publique et particulièrement dans la sphère de l’économie locale
• renforcer la vie associative du Pays Basque en structurant une source de financement régulière et pérenne pour les associations locales
• faire œuvre d’éducation populaire dans le domaine de l’économie et de la finance, en initiant le large public à leurs circuits, mécanismes et rouages ; et sensibiliser consommateurs, consommatrices et entreprises aux défis de l’économie soutenable, sociale et solidaire
• organiser stages et sessions de formation sur le fonctionnement et la circulation de la monnaie, la création de richesses et les circuits économiques, ainsi que sur l’économie soutenable et la relocalisation
• être un organisme de conseil, d’animation et d’accompagnement des chefs d’entreprises et de leurs salarié·e·s ainsi que des responsables d’association, dans le domaine de l’économie soutenable, sociale et solidaire
• être un organisme d’accompagnement, de gestion et de recherche dans tout domaine concernant l’économie soutenable, sociale et solidaire du Pays Basque, pour elle-même ou pour le compte de tiers (collectivités territoriales et leurs groupements, pouvoirs publics, associations, entreprises…)
• accompagner l’émergence de projets et de partenariats entre acteurs concernés par les questions de relocalisation et de réorientation d’économie, de promotion de la langue basque dans la vie économique et associative, de pratiques plus durables et plus équitables
• développer la coopération transfrontalière dans le domaine économique, associatif et citoyen
• et plus généralement toute mission se rattachant directement ou indirectement à l’objet de l’association, ou pouvant faciliter son développement ou son extension, notamment l’édition de documents ou de supports audio-visuels, l’organisation d’actions événementielles et de promotion de la relocalisation et de la réorientation de l’économie en Pays Basque, pour elle-même ou pour le compte de tiers (collectivités territoriales, associations, syndicats d’initiative et offices de tourisme, groupements de producteurs et productrices, entreprises…).

Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé à Bayonne. Il pourra être transféré par simple décision du Comité de pilotage.

Article 5 – Durée de l’association et exercice social
La durée de l’association est illimitée. L’exercice social commence le 1^er janvier et finit le 31 décembre.

Article 6 – Membres
L’association se compose de membres adhérents :

1. Les membres actifs : peuvent être membres actifs les personnes participant aux organes actifs de l’association, dont la liste est fixée par le règlement intérieur. Est considérée membre actif la personne ayant assisté à au moins la moitié des réunions de l’organe dont elle est membre depuis la dernière assemblée générale ou depuis la création de l’association.
2. Les particuliers : il s’agit des personnes physiques qui adhèrent à l’association.
3. Les prestataires : il s’agit des entreprises, commerces, artisans, producteurs, travailleurs indépendants, ou associations qui adhèrent à la Charte de l’eusko, acceptent les paiements en eusko en échange de leurs productions ou de leurs services, et s’engagent à relever les défis eusko. Ils remplissent et déposent une demande d’agrément auprès du Comité d’agrément de l’association Euskal Moneta, qui l’examine et le cas échéant la valide. Le Comité d’agrément a trois mois pour donner sa réponse.
4. Les associations destinataires des 3 % : il faut qu’un minimum de 30 adhérent·e·s de l’Eusko les désignent comme destinataires du bonus d’émission de 3%.
5. Les collectivités territoriales : il s’agit des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics qui adhèrent à l’association

Et de membres non adhérent·e·s :

1. Les membres Valeurs Fondatrices : La liste en est fixée par l’Assemblée générale du 26 janvier 2013. De nouveaux membres Valeurs Fondatrices peuvent être intégrés sur proposition du Comité de pilotage ou du Comité des Collèges et sur validation des 2/3 de l’Assemblée générale annuelle et de la majorité simple du Comité des Collèges.
2. Les membres associés : la liste en est fixée par le Comité des Collèges.

Article 7 – Radiations
La qualité de membre de l’association se perd par :

1. La démission ;
2. Le décès ;
3. La radiation prononcée par le Comité de pilotage pour non-paiement de la cotisation, pratiques contraires à la philosophie de l’association et de sa charte ou pour motif grave, dans ces deux derniers cas après avoir invité l’intéressé.e à fournir des explications. Le membre exclu peut alors déposer un recours auprès du Comité des Collèges.

Article 8 – Ressources
Les ressources de l’association proviennent de toutes les ressources autorisées par la loi.

Article 9 – Composition
L’association Euskal Moneta est composée d’une Assemblée Générale, d’un Comité des Collèges, d’un Comité d’agrément, d’un Comité de Pilotage et d’un Bureau.

Article 10 – L’Assemblée Générale

10-1 Elle réunit au moins une fois par an tous les membres de l’association, sur convocation du Comité de pilotage ou du Comité des Collèges.

Elle se déroule en deux parties successives :

Pendant la première partie, l’Assemblée Générale approuve les comptes de l’association et la gestion du Comité de Pilotage. Elle débat de la politique générale de l’association.

Elle compose les différents Collèges constituant le Comité des Collèges, selon le mode d’élection ou de désignation suivant :

10-2 Collège membres actifs : 9 membres, sur proposition consensuelle soumise par l’ensemble des organes actifs de l’association. A défaut, une assemblée regroupant l’ensemble des membres actifs de l’association est organisée et élit ses représentants à la proportionnelle intégrale, sur liste entière ou liste partielle.

10-3 Collège particuliers : 9 membres. Ils et elles sont élu.e.s à la proportionnelle intégrale sur liste entières ou partielles par l’ensemble des prestataires, lors de l’assemblée générale annuelle.

10-4 Collège prestataires : 9 membres. Ils sont élus à la proportionnelle intégrale sur liste entières ou partielles par l’ensemble des prestataires, lors de l’assemblée générale annuelle.

10-5 Collège associations destinataires des 3 % : 3 membres. Ils et elles sont élu·e·s à la proportionnelle intégrale sur liste entières ou partielles par l’ensemble des associations destinataires, lors de l’Assemblée générale annuelle. Chaque association désigne nominativement un·e titulaire et un·e suppléant·e.

10-6 Collège des Valeurs Fondatrices : 9 membres. Ces sièges sont répartis entre les associations qui ont participé au Comité de suivi pendant le processus de définition du projet de monnaie locale complémentaire du Pays Basque. Chaque association désigne nominativement un.e titulaire et un·e suppléant·e. Il s’agit d’associations de développement local ou de promotion des circuits courts (2 places), travaillant dans le social et la solidarité (1 place), de promotion et d’enseignement de la langue basque (3 places), de défense de l’environnement ou de défense de l’agriculture paysanne et durable (3 places). Elles peuvent être remplacées par élection simple au cours d’une assemblée réunissant la totalité des membres valeurs Fondatrices. Si la totalité n’est pas représentée, une nouvelle assemblée est convoquée 15 jours plus tard, et la présence de la majorité des membres est dès lors suffisante à la validité de l’assemblée.

10-7 Collège Collectivités territoriales : 9 membres. Ils et elles sont élu.e.s à la proportionnelle intégrale sur listes entières ou partielles par l’ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements, et des établissements publics adhérents.

10-8 Collège Salarié.e.s de l’Association : 5 membres. Ils et elles sont élu.e.s à la proportionnelle intégrale sur listes entières ou partielles par l’ensemble des salarié·e·s

10-9 Durée du mandat : l’Assemblée générale désigne les membres du Comité des Collèges pour un an ; leur mandat est renouvelable chaque année.

10-10 Élection des Comité d’Agrément et Comité de Pilotage : La seconde partie de l’Assemblée générale est alors constituée par la réunion du Comité des Collèges.
Il débat et fixe les orientations stratégiques de l’association Euskal Moneta. Puis il élit le Comité de pilotage et le Comité d’agrément. Ces deux instances peuvent être constituées par des personnes non membres du Comité des Collèges.
Le Comité d’agrément est composé d’un nombre impair de membres compris entre 9 et 21, dont la répartition vise à respecter la proportion des différents secteurs composant le Comité des Collèges. Chaque collège y désigne un nombre de représentant.e.s proportionnel à son importance quantitative. Le Collège Membres actifs peut exercer un droit de véto à l’égard d’un candidat qui doit alors être remplacé par une autre proposition. Ce véto doit être justifié et argumenté (conflit d’intérêts, comportements actuels ou passés de l’intéressé.e, etc.). Le Comité des Collèges valide à la majorité simple l’ensemble du Comité d’agrément.
Le Comité de pilotage est composé d’un nombre impair de membres compris entre 9 et 21. Elles et ils doivent être élu.e.s à la majorité simple du Comité de Collèges.

10-11 Le Comité des Collèges pourra être réuni entre deux assemblées générales sur demande du Comité de pilotage ou du Comité d’agrément en cas de désaccord important entre ces deux instances, ou en cas de situation extraordinaire. Ses décisions s’appliquent dès lors au Comité de pilotage et au Comité d’agrément.
Il peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres. Il approuve les comptes de l’association et la gestion du Comité de pilotage et du Comité d’agrément.
Le Comité des Collèges ne peut valablement délibérer qu’en présence du tiers de ses membres ou de la moitié des membres présent.e.s ou représenté.e.s. Si le quorum n’est pas atteint, le Comité des Collèges, convoqué dans les quinze jours, peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présent.e.s ou représenté.e.s.

10-12 Procurations Lors de l’Assemblée générale et des réunions de Comité des Collèges, les adhérentes et adhérents peuvent déléguer leur vote à un ou une autre adhérent.e présent.e. La délégation de vote est notifiée par écrit avant l’Assemblée générale. Chaque adhérent.e ne peut porter au maximum qu’une seule délégation de vote.

10-11 Ordre du jour et bon déroulement de l’assemblée générale :

L’Assemblée générale a lieu une fois par an à la date et dans le lieu décidés par le Comité de pilotage.
Au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée générale, toutes et tous les adhérent.e.s à jour de cotisation sont informé.e.s par courrier électronique (charge à eux de communiquer une adresse valide) de la date et du lieu de l’Assemblée, de la proposition d’ordre du jour et le cas échéant, de l’existence d’une proposition de modification statutaire. L’Assemblée Générale est annoncée dans la page d’accueil du blog ou site internet de l’association, ainsi que par un communiqué envoyé à toute la presse locale.
Deux semaines avant la tenue de l’Assemblée générale, un ordre du jour définitif est dressé par le Comité de pilotage qui doit y intégrer les propositions soumises par les différents collèges. Il est disponible sur le site de l’association.
L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Le Comité de pilotage gère le déroulement de l’Assemblée générale. Sur demande d’un quart des adhérentes et adhérents présent.e.s à l’Assemblée générale, un vote peut être organisé en début d’AG pour confier ce rôle à une autre équipe de membres de l’association.

Article 11– Assemblée Générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire se réunit dans des conditions analogues à l’Assemblée Générale annuelle lorsque l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du Comité de pilotage ou du Comité des Collèges ou à la demande d’au moins la moitié des membres actifs, ou la moitié des membres Valeurs Fondatrices ou d’un quart des particuliers. Elle a les mêmes pouvoirs et les mêmes procédures de déroulement que l’Assemblée Générale.

Article 12 –Le Comité d’Agrément :

Le Comité d’agrément se réunit au minimum 11 fois par an.

Il valide les demandes d’adhésions des prestataires après examen du dossier d’agrément.

Il valide les parrainages d’associations destinataires des 3 %.

Il vérifie la bonne application des orientations et décisions de l’Assemblée générale par le Comité de pilotage et par les différents organes de l’association.

Il veille à la bonne application des 40 points de règles de fonctionnement de l’Eusko.

Il entérine à la majorité des 2/3 les exceptions à l’application littérale de la Charte de l’Eusko pour les prestataires, et à la règle des 30 parrainages pour certaines associations.

Article 13 –Le Comité de pilotage

Le Comité de pilotage choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

1. Un(e) président(e) et si besoin, un(e) ou plusieurs co-président(e)s ;
2. Un(e) secrétaire et, s’il y a lieu, un(e) secrétaire adjoint(e) ;
3. Un(e) trésorier(e) et, si besoin, un(e) trésorier(e) adjoint(e).

Le bureau est renouvelé tous les ans.

Le bureau représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile, sauf décision contraire du Comité de pilotage.

Le Comité de pilotage se réunit au minimum 11 fois par an.

Les décisions sont prises, autant que possible au consensus, sinon à la majorité des voix des présent.e.s. La moitié au moins des membres actifs doivent être présent.e.s, ou représenté.e.s, pour que les décisions soient valables.

Le Comité de pilotage peut désigner en son sein un bureau exécutif se réunissant autant de fois que nécessaire.

Le Comité de pilotage gère l’association et applique les orientations et les décisions de l’Assemblée générale. Il veille à la bonne application des 40 règles de fonctionnement de l’Eusko.
Il est compétent pour :

• participer aux recrutements et les valider
• élaborer le budget prévisionnel
• proposer les partenariats à construire
• représenter l’association pour tout acte juridique ou administratif

Le Comité de pilotage est autorisé à représenter l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile. Ces pouvoirs sont exercés dans l’intérêt matériel et moral de l’association, et dans le but de faire appliquer et de respecter son objet social. Le Comité de pilotage peut désigner un ou une représentant.e de l’association pouvant ester en justice en son nom.

Le Comité de pilotage rédige le Règlement intérieur et l’amende chaque fois que nécessaire. Les amendements en question doivent être validés par le Comité d’agrément. Ils rentrent dès lors en vigueur, tant qu’ils ne sont pas invalidés par l’Assemblée générale suivante ou par le Comité des Collèges.

Le Comité de pilotage fixe le niveau de cotisation pour chaque catégorie d’adhérent.e.s, et ses propositions doivent être validées par le Comité d’agrément. Les nouveaux niveaux de cotisation s’appliquent à la date prévue par le Comité de pilotage, tant qu’une décision ultérieure de l’Assemblée générale ou du Comité des Collèges ne statue pas différemment.

Le ou la Président.e d’Euskal Moneta peut recevoir une indemnité dans les limites autorisées par la loi.

Article 14 – Modification des statuts. Dissolution

Les statuts peuvent être modifiés sur décision d’une Assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers, avec une participation d’au moins la moitié des membres du Comité des Collèges.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale extraordinaire est convoquée au plus tôt quinze jours plus tard. Au cours de cette seconde réunion, l’Assemblée générale pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres du Comité des Collèges présente.s ou représenté.e.s.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres du Comité des Collèges, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée générale et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 15 – Respect des principes de non-discrimination

La liberté de conscience est garantie aux nouveaux membres et à l’ensemble des adhérent.e.s y compris pour l’exercice d’un mandat électif au sein de l’association.
L’adhésion et l’accession aux mandats électifs ne peuvent être refusées pour des motifs tels que le genre, l’orientation sexuelle, l’appartenance à une nation ou à une ethnie, les convictions politiques, l’exercice de droits syndicaux, le handicap.
Il n’est mis aucun frein à l’égal accès aux instances dirigeantes des hommes, des femmes et des jeunes.

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée générale du 26 janvier 2013 à Ustaritz puis modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2021 organisée en visio-conférence, conformément aux possibilités ouvertes par les dispositions réglementaires liées à la crise sanitaire de la Covid-19.